Appeals

Si vous n’êtes pas d’accord avec une action d’exécution ou de modération, vous pouvez introduire un appel.

Lorsque vous êtes averti d’une action d’exécution à l’encontre de votre contenu ou de votre compte, si vous êtes éligible pour introduire un appel, l’avis vous indique les détails de la marche à suivre. Lorsque vous introduisez un appel, des réviseurs humains Microsoft procèdent à un examen supplémentaire des raisons de l’action de modération ou d’exécution et des nouvelles informations que vous fournissez.

Vous avez six (6) mois pour faire appel d’une décision susceptible d’appel. La résolution des appels prend environ 14 jours. (remarque : il s’agit d’une estimation). Le délai réel peut être un peu plus long ou plus court. Une personne faisant appel reçoit les résultats de l’appel par e-mail à l’adresse fournie.

• Si vous vous situez ou si votre établissement se situe dans l’Union européenne ;
• Si vous avez introduit un appel vis-à-vis d’une décision de modération ou d’exécution de l’une des plateformes en ligne de Microsoft tel que défini dans le cadre du Règlement (UE) 2022/2065, par exemple le Microsoft Store ou la Place de marché Minecraft ; et
• Si vous souhaitez contester le résultat de votre appel, vous pouvez demander une réparation par l’intermédiaire de la résolution extrajudiciaire du litige.

Vous pouvez choisir une instance de règlement de litige extrajudiciaire certifiée par le coordinateur pour les services numériques de l’État membre de l’Union européenne dans lequel l’instance de règlement est établie pour résoudre ce litige. Les deux parties doivent accepter de collaborer avec ces instances de règlement en toute confiance et résoudre le litige.